Conditions Générales de Vente
Les conditions générales de vente présentent les droits et obligations de : « La Fabrique de l’Archi », société par actions simplifiée, au nom commercial « La Fabrique de l’Archi », immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numér de SIRET : 95389147000015 (ci-après « La Fabrique de L’archi), et la personne physique ou morale ayant la qualité de consommateur ou de professionnel (ci-après « Client ») concluent les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») pour la souscription de Services aux conditions définies ci-après.
Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Tout client reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis avec mention » bon pour accord » et avoir la capacité de contracter avec la Fabrique de l’Archi.
Toute signature du devis vaut acceptation des présentes conditions.
La Fabrique de l’Archi a pour but de répondre à l’aménagement, la conception virtuelle et réelle d’intérieur. Nous assurons entre autres le relevé du bâtiment, la conception en plans et en 3D, la recherche d’artisans, la création de dossiers pour les demandes de permis de construire et de déclarations préalables.
Cette liste n’est pas exhaustive et La Fabrique de l’Archi se réserve le droit d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout service, si nous le jugeons nécessaire, le Client sera informé de ces modifications si elles ont un impact sur lui.
Nous intervenons uniquement, à la suite de la demande du Client. La date et le lieu d’exécution des prestations sont convenus au préalable d’un commun accord par téléphone entre La Fabrique de l’Archi et le Client.
Article 1 : Acceptation des CGV
Les CGV constituent un contrat entre la Fabrique de l’Archi et le Client. La souscription aux Services est soumise à l’acceptation et au respect des CGV par le Client. Le Client reconnaît avoir lu les CGV et les avoir entièrement comprises et s’engage à en respecter le contenu.
Les CGV sont réservés aux professionnels immatriculés au registre du commerce et des sociétés ou tout registre commercial équivalent. Le client professionnel déclare que la Commande est passée pour les seuls besoins de son activité professionnelle. Dans l’hypothèse où le Client professionel agit pour le compte de ses propres clients, il garantit qu’il est pleinement habilité et a obtenu toute autorisation nécessaire de ses propres clients pour souscrire aux Services.
Les présente CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à la souscription du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
Article 2 : Exécution des services
Le Client professionnel est invité à faire signer par son client final, le mandat désignant La Fabrique de l’Archi comme mandataire pour la gestion d’une procédure de demande d’autorisation d’urbanisme. Le Client reconnaît avoir été informé que la signature du mandat est une condition déterminante pour l’exécution des Services.
Par ce mandat, le Client donne mandat à La Fabrique de l’Archi, pour :
- Déposer, en son nom et pour son compte, la demande d’autorisation d’urbanisme comprenant toutes les pièces nécessaires à l’instruction de l’autorisation ;
- Signer en son nom et pour son compte l’attestation requise pour le respect de la réglementation thermique 2012 lorsque le projet a rendu nécessaire sa fourniture ;
- Recevoir en ses lieux et place tous les documents relatifs à la demande d’autorisation d’urbanisme, y compris et de manière non exhaustive, tous documents complémentaires ;
- Répondre et signer, en son nom, à toutes les sollicitations de l’administration (demande de pièces complémentaires etc.) durant l’instruction de la demande d’autorisation d’urbanisme ;
- Engager toutes les démarches nécessaires à l’obtention de l’autorisation sollicitée ;
- Être l’interlocuteur unique de l’administration dans le cadre de la demande d’urbanisme jusqu’à l’intervention de la décision de la mairie.
Réalisation des prestations
La Fabrique de l’Archi assiste le Client dans la constitution d’un projet de dossier de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux suivant les caractéristiques du projet fournis par le Client.
Le projet de dossier réalisé par La Fabrique de l’Archi pourra faire l’objet de modifications par le client dans la limite de trois versions du dossier. Toute demande de modification supplémentaire donnera lieu à un complément de prix sur la base d’un devis spécifique.
Pendant l’instruction de votre dossier, la mairie peut demander des pièces complémentaires ou précisions. Si cela se produit, nous apportons les précisions demandées sans limite d’allers et retours et sans coût supplémentaire. (modification des plans, documents administratifs, etc.)
Article 3 : Conditions Financières
Les prix des Services figurent au Devis HT et TTC en euros en tant compte de la TVA applicable. Le prix est exigible pour les clients professionnels en fonction du devis, avec un acompte avant la commande et le reste lors du dépôt de dossier.
Pour le Client qui mandate la Fabrique de l’Archi pour plus de 36 commandes annuelles, les règlements peuvent s’établir mensuellement à partir de 3 mois de collaboration.
Les paiements sont régularisés par virement bancaire aux coordonnées bancaires transmises par La Fabrique de l’Archi.
Retard de Paiement
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client professionnel au-delà du délai fixé par la facture, sera appliquée une indemnité forfaitaire de recouvrement dont le montant est fixé par décret ainsi que des pénalités journalières de retard correspondant au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne lors de sa dernière opération de refinancement majoré de DIX (10) points, calculées sur le moment TTC du solde du prix figurant sur toute facture. Lesdites sommes seront automatiquement et de plein droit acquises à la Fabrique de l’Archi, sans formalité aucune, ni mise en demeure préalable et seront applicables sans préjudice de toute autre action que la Fabrique de l’Archi serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client.
Le paiement d’une facture après l’expiration du délai de paiement entrainera l’application d’une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement. Le montant de cette indemnité a été fixé à 40 €. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce moment forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justification pourra être demandée au Client.
En outre, la Fabrique de l’Archi se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des services commandées par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.
Article 4 : Obligation des Parties
Obligations de La Fabrique de l'Archi
La Fabrique de l’Archi s’engage à exécuter de bonne foi les obligations mises à sa charge par le présent contrat, à assurer la disponibilité, la coopération et la compétence de ses membres, et à fournir au Client les informations dont elle a connaissance, nécessaires ou utilises à la réalisation des prestations choisies par le Client.
La Fabrique de l’Archi fournira ses meilleurs efforts pour assurer, au nom et pour le compte du Client, la gestion complète de la procédure de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux ayant pour but l’obtention d’autorisations d’urbanisme des collectivités locales et autres démarches préalables à la réalisation d’un projet d’habitat conformément aux souhaits du Client sous réserve de la communication par le Client de l’ensemble des informations nécessaires.
La Fabrique de l’Archi s’engage à mettre en œuvre les moyens les plus efficaces pour réaliser les missions qui lui sont confiées par les présentes.
La Fabrique de l’Archi déclare avoir souscrit auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et à maintenir en vigueur une police d’assurance responsabilité civile d’exploitation et professionnelle et, plus généralement, toutes les polices d’assurances requises pour couvrir les risques issus du présent.
Obligations du Client
Le Client s’engage, de bonne foi à se conformer aux stipulations des présentes, et plus particulièrement
- À donner mandat à La Fabrique de l’Archi pour pouvoir réaliser les Services
- À fournir, dans les délais impartis par La Fabrique de l’Archi, toutes les informations nécessaires à la réalisation des Services
- À payer le prix des Services fournis par La Fabrique de l’Archi.
Article 5 : Responsabilité
La responsabilité de la Fabrique de l’Archi à l’égard du Client ne pourra être recherchée qu’en cas de manquement contractuel prouvé commis dans ou à l’occasion de l’exécution des Services mis à sa charge au titre du Contrat. La Fabrique de l’Archi ne pourra être tenue responsable en cas de :
- refus par l’administration des demandes de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux ;
- demandes de modification adressées par l’administration ;
- délais de traitement et de réponse des dossiers de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux déposés auprès de l’administration compétente prolongés et plus généralement des délais indépendants de la volonté de La Fabrique de l’Archi ;
- non-respect par le client des dispositions légales et réglementaires applicables ;
- absence de mise à jour des informations légales relatives à l’urbanisme par les différentes administrations ;
- recours des tiers ;
- mauvais acheminement ou de non-acheminement des dossiers envoyés en mairie ou des panneaux d’affichage envoyées au Client par les services postaux mandatés ;
- mauvais acheminement ou de non-acheminement des courriers ou courriels de l’administration (par exemple : récépissé de dépôt, décision, etc.) ;
- mauvais affichage des panneaux réglementaires d’affichage, mentions légales et règles de bon affichage ;
- dégradation du panneau (vandalisme ou évènement naturel) ;
- rejet postérieur à une acception par l’administration ;
- ajustements des réglementations locale et national en vigueur ;
- dépôt du dossier de permis de construire ou de déclaration préalable par le Client lui-même et ce, en contradiction avec le mandat pour la gestion d’une procédure de demande d’autorisation d’urbanisme conclu ;
Le client reconnaît que les plans réalisés par La Fabrique de l’Archi ne sont pas des plans d’exécution, n’ont qu’une valeur informative et permettent simplement à l’administration d’examiner le dossier de permis de construire ou de déclaration préalable déposé par le Client. Dès lors, La Fabrique de l’Archi ne peut, en aucun cas, être tenue responsable ou voir sa responsabilité engagée en raison de la mauvaise exécution des travaux issus de ses prestations et pour lesquels elle n’intervient pas ; le Client renonçant expressément à tous recours à l’encontre de la Fabrique de l’Archi.
La responsabilité de La Fabrique de l’Archi ne pourra, en aucun cas, être engagée lorsque La Fabrique de l’Archi est missionné après un premier dépôt de permis de construire ou de déclaration préalable par le Client ou après la réalisation des travaux. Dans cette hypothèse, le Client renonce expressément à tout recours à l’encontre de La Fabrique de l’Archi et s’engage à garantir en cas d’action, de quelque nature que ce soit et à quelque titre que ce soit, diligentée à son encontre par un tiers.
De plus, dans l’hypothèse où le Client ne respecterait pas, de quelque manière que ce soit et pour quelque cause que ce soit, le mandat de procédure de demande d’autorisation d’urbanisme et réaliserait lui-même une des prestations relevant des missions de la Fabrique de l’Archi, alors le présent contrat sera immédiatement rompu aux torts exclusifs du Client. À ce titre, l’intégralité des sommes dues par le client au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles.
Il est également expressément convenu que la responsabilité de La Fabrique de l’Archi pour les dommages liés à l’exécution des prestations fournies par elle ne peut dépasser le montant des sommes payées à ce titre. Ce montant couvre l’ensemble des réclamations de toute nature (intérêt et frais inclus) et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués ou de parties aux litiges.
Article 6 : Données personnelles
Dans le cadre de l’exécution des Services, La Fabrique de l’Archi aura accès à des données personnelles d’identification du Client : nom, prénom, adresse postale, adresse mail, numéro téléphone. La Fabrique de l’Archi procédera, conformément à la politique de confidentialité, à des traitements de données personnelles du Client pour les finalités suivantes :
- permettre la création de son Compte Client,
- communiquer avec le Client dans le cadre de l’exécution des Services,
- exécuter les Services,
- et plus généralement pour la bonne gestion et exécution des CGV.
La Fabrique de l’Archi s’engage à traiter les données personnelles du Client dans le strict respect de la réglementation applicable à la protection des données personnelles et en particulier le Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD », et la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Loi Informatique et Libertés » (ci-après la « Réglementation applicable à la protection des données personnelles »).
Sauf accord express de la part du Client, La Fabrique de l’Archi s’engage à ne pas divulguer, céder, louer ou transmettre les données personnelles du Client à des tiers autres que les prestataires de services auxquels La Fabrique de l’Archi peut faire appel pour réaliser certaines prestations prévues au contrat. Ces derniers agissent comme sous-traitants de La Fabrique de l’Archi au sens de la Réglementation applicable à la protection des données personnelles, sur instructions de La Fabrique de l’Archi et dans les conditions contractuelles signées avec La Fabrique de l’Archi qui ne peuvent déroger au présent article et qui sont conformes à la Réglementation applicable à la protection des données personnelles.
Article 7 : Mise en relation avec des partenaires
La Fabrique de l’Archi pourra éventuellement faire bénéficier le Client d’une mise en relation des prestataires de services tiers. Cette mise en relation ne sera effectuée qu’après l’accord express et non équivoque du Client. Les parties conviennent expressément qu’il ne s’agit d’une simple faculté pour La Fabrique de l’Archi. La Fabrique de l’Archi ne pourra, en aucun cas, être tenu responsable de la gestion, par le partenaire, du dossier du Client, quel qu’en soit l’aspect et des prestations effectuées par ce tiers.
Article 8 : Sous-traitance
La Fabrique de l’Archi se réserve le droit de céder tout ou partie de l’exécution des prestations à des prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification.
Article 9 : Annulation du Client professionnel
Le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation, à moins d’un accord exprès et préalable de La Fabrique de l’Archi notamment pour les dossiers qui n’auraient pas été débutés.
Article 10 : Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie dans son impossibilité à livrer le bien ou exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours. Par conséquent, dès la disparation de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 11 : Propriété intellectuelle
La Fabrique de l’Archi se réserve le droit de publier les plans et les images effectués par ses soins sur son site ou sur tous instruments de publicités en gardant une certaine confidentialité sur le Client.
Tous les droits de propriété intellectuelle, ainsi que le savoir-faire incorporé dans les documents transmis lors d’une prestation demeurent la propriété exclusive de La Fabrique de l’Archi.
Tous les documents fournis sont destinés à l’usage personnel du client, le client s’interdisant toute revente partielle ou totale de ces documents.
Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangés dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat et même après son échéance.
Article 12 : Non validité partielle
Si une ou plusieurs clauses des CGV devraient être tenues pour invalides ou déclarées telles en application d’une loi, d’une réglementation ou à la suite d’une décision définitive, d’une juridiction compétente, cela n’entraînera pas la nullité des autres clauses qui garderont toute leur force et leur portée.
Article 13 : Règlement des litiges et Loi applicable
Les CGV sont soumises à la loi française.
La Fabrique de l’Archi et les Clients professionnels s’engagent à tout faire pour essayer de régler à l’amiable tout litige qui pourrait éventuellement naître de l’exécution du Contrat. Toutefois, si aucune issue n’était trouvée, les Parties conviennent que leur litige relève de la compétence du tribunal judiciaire de Lille.
Article 14 : Contact
Pour toute question relative aux CGV, le Client pourra adresser un mail à l’adresse mail suivante : lafabriquedelarchi@gmail.com